Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11184
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
commandement de payer
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 961 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article 1719 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 444 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
Résumé
Un bailleur a consenti un premier bail commercial à un preneur pour une partie du rez-de-chaussée et une cour, moyennant 1 200 euros mensuels. Un second bail a ensuite été conclu avec le preneur et la société Dreams, portant sur une surface plus large, incluant une réserve située au premier étage. Le bailleur a délivré au seul preneur un commandement de payer visant le premier bail, puis a demandé en référé la résiliation, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Le preneur et la société ont soutenu que le bailleur occupait le premier étage compris dans le second contrat et perturbait l’exploitation du restaurant. Ils ont produit des échanges de SMS, une déclaration préalable de travaux, des attestations et plusieurs plaintes. La cour a retenu l’existence d’une contestation sérieuse sur le bail applicable et sur la régularité du commandement. Elle a maintenu l’obligation de payer les loyers, ordonné leur consignation à compter de juin 2025 et accordé une provision de 2 400 euros pour trouble de jouissance.
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