Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Une société exploitait un fonds de commerce de vente de bijoux fantaisie dans un local commercial en vertu d’un premier bail dérogatoire conclu avec les bailleurs, prenant effet le 1er mars 2017 et arrivant à échéance le 29 février 2020.

Avant cette échéance, une seconde société, créée par le concubin du dirigeant de la première, a conclu avec les mêmes bailleurs un nouveau bail dérogatoire prenant effet le 1er mars 2020. Les deux sociétés ont ensuite demandé que la première soit reconnue titulaire d’un bail commercial, en soutenant que le second bail avait organisé une succession artificielle destinée à éviter le statut des baux commerciaux.

Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes et condamné la seconde société à une astreinte ainsi qu’à une indemnité d’occupation. En appel, les bailleurs ont demandé l’expulsion. La cour a retenu la continuité d’exploitation, annulé le second bail dérogatoire et reconnu à la première société un bail commercial de neuf ans à compter du 19 février 2020.

Ouverture dans un nouvel onglet