Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation du bail

Une société immobilière a assigné un locataire placé sous curatelle ainsi que son curateur afin de faire constater la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion du logement loué.

Un incendie avait dégradé une pièce et le balcon. Des constats de commissaire de justice établissaient également l’insalubrité et l’encombrement du logement, liés notamment au syndrome de Diogène du locataire. Le bailleur soutenait que le logement était devenu inhabitable et que le bail était résilié de plein droit en application de l’article 1722 du Code civil.

Le juge des référés a cependant retenu une contestation sérieuse concernant l’assimilation de l’inhabitabilité à la destruction totale du bien. Il a refusé de constater la résiliation et d’ordonner l’expulsion. La cour d’appel confirme cette ordonnance et condamne le bailleur aux dépens d’appel.

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