Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion sans délai

Une société propriétaire non occupante a appris qu’une maison individuelle était occupée sans droit ni titre. Un constat de commissaire de justice a relevé la présence de trois occupants, entrés dans les lieux par une lucarne du grenier alors que la maison était fermée par ses autres accès.

Le propriétaire a demandé leur expulsion. Le juge des contentieux de la protection a constaté l’occupation irrégulière, ordonné l’expulsion sans délai de deux mois et écarté la trêve hivernale. Les occupants ont fait appel et sollicité un délai de deux ans, en invoquant leur situation de demandeurs d’asile, la présence d’enfants scolarisés et l’état de santé d’un occupant âgé.

La cour d’appel retient que l’accès par le toit constitue une voie de fait. Elle confirme l’expulsion sans délai ni sursis hivernal, rejette la demande de délai et condamne les occupants aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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