Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Transfert du bail

Un bailleur social a assigné une occupante afin de faire constater la résiliation de plusieurs baux consécutive au décès du locataire titulaire, obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation des baux, ordonné l’expulsion à défaut de départ après commandement de quitter les lieux et condamné l’occupante au paiement d’une indemnité d’occupation et des dépens.

L’occupante a interjeté appel. Elle invoquait la nullité du jugement pour violation du contradictoire et sollicitait le transfert du bail, en faisant valoir le handicap de son enfant. Le bailleur demandait la confirmation du jugement. La cour rejette l’exception de nullité et confirme le refus du transfert, le logement étant disproportionné au regard de la composition familiale.

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