Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Préjudice moral

Une société a réalisé un programme immobilier vendu en VEFA et assuré en dommages-ouvrage. Un couple d’acquéreurs a pris possession d’un appartement dans lequel des infiltrations sont apparues. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a évalué les travaux de reprise ainsi que le préjudice de jouissance.

Le tribunal judiciaire a condamné solidairement le vendeur et ses assureurs à indemniser les travaux, la gêne de jouissance et le préjudice moral des acquéreurs, tout en rejetant la demande fondée sur la privation d’un logement de standing équivalent. Les assureurs ont interjeté appel uniquement concernant le préjudice moral. Les acquéreurs ont formé un appel incident sur le logement équivalent.

La cour confirme les indemnités accordées. Elle retient que les infiltrations et la nécessité de quitter temporairement le logement ont causé des soucis et tracas distincts de la gêne de jouissance. Elle rejette la demande complémentaire et la demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

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