Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des propriétaires ont entrepris la réhabilitation de leur maison, comprenant notamment des travaux de couverture, d’isolation des combles et d’agrandissement de trémies d’escalier. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL Lesueur Architecture, la couverture à Soprema Entreprises et l’isolation à un entrepreneur individuel.

Après avoir interrompu les travaux d’isolation, les propriétaires ont fait réaliser une expertise amiable puis judiciaire. Elles reprochaient à l’entrepreneur l’absence de pare-vapeur et de garde-corps, ainsi qu’à Soprema l’absence de dispositifs de protection sur les fenêtres de toit.

Le tribunal a rejeté leurs demandes contre l’entrepreneur, retenu une indemnité limitée contre Soprema au titre du démoussage, et mis les dépens à leur charge. Les propriétaires ont relevé appel des chefs les concernant. La cour confirme le jugement, rejette les demandes indemnitaires supplémentaires et ajoute une condamnation au titre des frais irrépétibles d’appel.

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