Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 BTP / Construction

🏷️ condition suspensive

Des acquéreurs ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle et versé un acompte de 9 941 euros. Le constructeur a souscrit une garantie de restitution d’acompte auprès d’une société de garanties et cautions.

Après le dépôt d’une demande de permis de construire, une autorisation tacite est intervenue, puis le maire a retiré cette autorisation et refusé le permis en raison notamment de difficultés liées au raccordement des réseaux. Les acquéreurs ont demandé la restitution de leur acompte au constructeur et au garant.

Le tribunal judiciaire a accueilli cette demande. Le constructeur a soutenu que les acquéreurs étaient responsables de l’échec du projet, en raison de leur absence à une réunion en mairie. La cour d’appel écarte cet argument, confirme la restitution de l’acompte et maintient les condamnations accessoires.

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