Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 BTP / Construction

🏷️ Réserves de réception

La SCCV, constructeur non réalisateur d’un ensemble immobilier, a confié les travaux de peinture à une entreprise selon un marché forfaitaire. Des travaux complémentaires de reprise de bandes à joints ont ensuite fait l’objet d’un devis accepté.

Un différend est né concernant le paiement du solde et l’exécution des reprises. Une réception avec réserves est intervenue le 19 novembre 2019. La SCCV a soutenu que l’entreprise n’avait pas repris les défauts, non-conformités et malfaçons mentionnés dans une liste de réserves et a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de l’entreprise.

Le tribunal judiciaire a retenu uniquement les réserves constatées contradictoirement et rejeté la demande de fixation de créance de 72 000 euros TTC, faute de chiffrage suffisamment précis. La SCCV, représentée par ses organes de procédure collective, a interjeté appel. La cour a retenu une faute de l’entreprise pour les réserves admises, mais a limité les réparations à 25 000 euros HT, soit 30 000 euros TTC.

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