Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/06752
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 2241 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article L.441-9 du Code de commerce, Article L.444-9 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un professionnel des travaux sur trois sites, selon plusieurs devis et factures. Un chèque remis au titre d’un solde global a fait l’objet d’une opposition pour perte. Après un constat d’huissier révélant l’inachèvement et certaines malfaçons, les maîtres de l’ouvrage ont fait intervenir d’autres entreprises.
Une expertise judiciaire a ensuite évalué les travaux réalisés, les prestations restant à exécuter et les coûts de reprise. Le professionnel a demandé le paiement de son solde. Les maîtres de l’ouvrage ont opposé la prescription et sollicité diverses indemnités.
Le tribunal a retenu un solde de 8 642,29 euros. En appel, la demande n’a pas été jugée prescrite, mais le solde a été réduit à 7 576,52 euros, compte tenu des travaux effectivement réalisés et des sommes déjà versées. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.
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