Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 BTP / Construction

🏷️ malfaçons

Un couple de propriétaires a confié à la société Technihabitat des travaux d’isolation thermique et de finition des façades, pour lesquels les factures ont été intégralement réglées. Le procès-verbal de réception n’a pas été signé.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé seize désordres liés à des défauts de traitement, d’application et d’exécution de l’enduit. L’expert a d’abord préconisé une reprise partielle, tandis qu’un devis concurrent prévoyait une réfection intégrale avec dépose de l’isolant et de l’enduit.

Après avoir retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise et limité l’indemnisation au coût d’une reprise partielle, le tribunal judiciaire a été partiellement réformé en appel. La cour a admis le refus d’une reprise par l’entreprise responsable et fixé l’indemnisation au coût de la réfection intégrale de l’enduit, outre la maîtrise d’œuvre.

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