Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Contrats / CGV

🏷️ Prescription

Une mère a effectué, entre 2011 et 2017, plusieurs versements par chèques au profit de l’un de ses fils. Celui-ci a signé en octobre 2017 une reconnaissance de dette portant sur 70 000 euros et prévoyant un remboursement mensuel.

Placée sous tutelle en 2018, la mère a été représentée par son tuteur, qui a assigné le fils en paiement. Le tuteur a ensuite été remplacé par l’UDAF de l’Hérault, intervenue volontairement à la procédure.

Après le décès de la mère, les héritiers ont été appelés à l’instance. Le débiteur a contesté la recevabilité de l’action, invoqué la prescription d’une partie des versements et soutenu avoir effectué des remboursements.

La cour écarte les écritures et pièces produites après la clôture, confirme la recevabilité de l’action et juge la créance non prescrite. Les chèques établissent des versements de 140 440 euros, tandis que les remboursements allégués ne sont pas suffisamment prouvés.

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