Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Charge de la preuve

Une pharmacie avait conclu avec la société Groupe [J] un contrat de location de matériel de vidéosurveillance, ultérieurement cédé à la société Grenke Location. Lors de l’installation d’autres équipements par la société Digital Services Technology, elle soutenait que les préposés de cette dernière avaient emporté les caméras déjà présentes dans ses locaux.

Après plusieurs demandes de restitution restées sans réponse, la pharmacie a recherché la responsabilité de la société Digital Services Technology et demandé le remboursement de loyers ainsi que des dommages-intérêts. La société Digital Services Technology a demandé reconventionnellement le paiement des loyers prévus par le contrat de partenariat.

Le tribunal avait partiellement accueilli les deux demandes. En appel, la juridiction a constaté que la soustraction des matériels, l’installation effective des nouveaux équipements et leur réception sans réserve n’étaient pas prouvées. Elle a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires et locatives, en confirmant le surplus du jugement.

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