Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 24/04419
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
location financière
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-1 I 2° du Code de la consommation, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 227-6 du Code de commerce, Article 1367 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société exploitant un commerce d’alimentation générale a conclu avec une société de financement un contrat de location financière portant sur une caisse enregistreuse et une balance, pour quarante-huit mois. Le contrat a été signé électroniquement et le matériel livré suivant procès-verbal de livraison et de conformité.
Après plusieurs impayés, le bailleur a mis en demeure le locataire puis l’a assigné en paiement et en restitution du matériel. Le tribunal a accueilli ses demandes, en réduisant toutefois la clause pénale et les sommes réclamées au titre de la rupture.
En appel, le locataire a invoqué la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation, soutenant qu’il s’agissait d’un contrat hors établissement conclu par une entreprise de moins de cinq salariés, puis a contesté le pouvoir du signataire. La cour a rejeté ces moyens et confirmé le jugement.
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