Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Contrats / CGV

🏷️ devoir d’information

Un acheteur a commandé à la société Ateliers Chrétien une porte de garage motorisée avec portillon piéton. Après la pose, le portillon était situé au centre, alors que l’ancienne porte comportait un portillon à gauche vu de l’intérieur. Le devis signé ne précisait toutefois pas l’emplacement du portillon.

Le solde de la facture étant impayé, la société a obtenu une injonction de payer. L’acheteur a formé opposition en invoquant notamment l’absence de conformité de la porte, des réserves et un défaut d’information. Le tribunal a rejeté la demande en paiement et ordonné le remplacement de la porte.

Saisie par la société, la cour a condamné l’acheteur au paiement du solde avec intérêts capitalisés. Elle a rejeté le remplacement de la porte, faute d’obligation contractuelle précise, mais a retenu un manquement du professionnel à son devoir d’information et de conseil et accordé une indemnité au titre du préjudice moral.

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