Devoir d’information : obligations, preuve et secteurs concernés

1. Cadre juridique et définition

Le devoir d’information varie selon le secteur : il peut porter sur les informations déterminantes du contrat, les risques d’un crédit ou d’un investissement, ou encore l’état de santé du patient.

En matière précontractuelle, l’article 1112-1 du Code civil impose de communiquer les informations déterminantes liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties. Ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. L’information doit être connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre pour être due.

Dans l’immobilier, le commercialisateur doit fournir une information loyale, complète et personnalisée sur les avantages et les risques de l’investissement, notamment les aléas locatifs, la dévalorisation du bien et l’incertitude du prix de revente. Une simulation présentée comme non contractuelle ne suffit pas à écarter cette obligation.

Le prêteur doit également informer l’emprunteur sur la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et sur les risques liés à l’absence de couverture. En assurance de groupe, la banque, en qualité de souscripteur, doit éclairer l’emprunteur sur les garanties. Le professionnel de santé doit, quant à lui, délivrer au patient une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés, leurs risques et les alternatives possibles.

• Contrats et obligations précontractuelles
• Investissements immobiliers
• Crédit et assurance de l’emprunteur
• Assurance-vie
• Information médicale

2. Conditions et critères d’appréciation

La personne qui invoque une information due doit établir qu’elle était déterminante, directement liée au contrat et légitimement ignorée. Le cocontractant doit ensuite démontrer que cette information a été fournie. En matière médicale, la preuve de l’information délivrée incombe au professionnel, par tous moyens en l’absence d’écrit.

L’information doit être adaptée à la situation du destinataire. Toutefois, lorsqu’un acheteur professionnel dispose, ou doit disposer, de la compétence technique nécessaire pour comprendre un risque clairement signalé, il ne peut pas toujours reprocher au vendeur un défaut d’information.

Le manquement ne suffit pas nécessairement à établir une indemnisation. Dans les investissements immobiliers, le préjudice financier peut rester incertain tant que le bien n’est pas revendu, tandis qu’un préjudice moral doit être suffisamment prouvé. En assurance, l’absence de manquement peut notamment résulter de notices remises, reconnues comme lues, et complétées par une information spécifique.

• Information déterminante et pertinente
• Information claire, complète et personnalisée
• Compétence et qualité du destinataire
• Preuve de la remise et du contenu
• Existence d’un préjudice établi

Comparaison des principaux devoirs d’information

3. Procédure et démarches pratiques

L’analyse d’un éventuel manquement commence par l’identification de l’information qui aurait dû être communiquée et de son caractère déterminant. Il convient ensuite de vérifier les documents remis avant ou lors de la conclusion du contrat : offre, notice, simulation, catalogue, bulletins d’adhésion ou échanges entre les parties.

Les documents doivent être examinés au regard du contenu concret de l’information. Une clause ou une mention générale ne suffit pas toujours : par exemple, une simple mention notariale de l’exigibilité du prêt en cas de décès ne constitue pas une information suffisante sur l’assurance, et une simulation optimiste ne dispense pas le commercialisateur d’alerter sur les risques de l’investissement.

Enfin, il faut distinguer le manquement allégué de ses conséquences. Les éléments relatifs à la perte subie, à la perte de chance ou au préjudice moral doivent être établis, car une obligation d’information reconnue ne conduit pas automatiquement à une indemnisation.

• Recenser les informations déterminantes
• Conserver les documents et échanges
• Comparer l’information fournie aux risques concernés
• Vérifier la preuve de la remise
• Établir séparément le préjudice allégué

Des obligations adaptées au secteur concerné

En matière contractuelle, l’article 1112-1 du Code civil vise les informations déterminantes liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties. Il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. ()

Pour un crédit immobilier, le prêteur doit informer tout emprunteur, même averti, de la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et des risques liés à l’absence de couverture. Une simple clause prévoyant l’exigibilité du prêt en cas de décès ne suffit pas. ( et 18)

En assurance-vie, l’information doit notamment permettre de comprendre les caractéristiques du placement et la fiscalité applicable. La remise de notices reconnues comme lues, complétée par une information spécifique, peut exclure tout manquement. ()

Dans le domaine médical, l’information doit être claire, loyale et adaptée. Elle porte notamment sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leurs risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. ()

Points de vigilance dans l’appréciation du manquement

Dans un investissement locatif défiscalisé, le commercialisateur doit présenter les avantages et les risques de manière loyale, complète et personnalisée. Une simulation reposant sur une hypothèse optimiste unique, sans alerte sur les impayés, la dévalorisation du bien ou l’incertitude du prix de revente, peut caractériser un manquement ; la mention « non contractuel » ne suffit pas à l’écarter. (, 7, 8 et 12)

La compétence technique de l’acheteur peut toutefois être prise en compte. Un acheteur professionnel disposant, ou devant disposer, des connaissances nécessaires pour comprendre un risque clairement signalé ne peut reprocher au vendeur un défaut d’information sur ce risque. ( et 9)

Le manquement ne conduit pas automatiquement à une indemnisation. Lorsque le bien n’a pas été revendu, la perte financière alléguée peut rester incertaine ; le préjudice moral doit, en outre, être établi. ( et 2)

Le défaut d’information et le dol ne se confondent pas : le dol suppose des manœuvres frauduleuses prouvées. Dans certains dossiers immobiliers, la réparation a été analysée comme une perte de chance, évaluée selon la perte effectivement caractérisée. ()

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Questions fréquentes