Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00768
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Devoir d’information
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Articles 1116 et suivants anciens du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’un investissement locatif bénéficiant du dispositif Scellier. Le commercialisateur avait remis une simulation personnalisée et une projection financière présentant les avantages fiscaux, les loyers et une revente favorable.
Après la revente du bien pour 86 000 euros, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant un dol et un manquement à son devoir d’information et de conseil. Le tribunal a retenu le manquement et accordé une indemnité au titre d’une perte de chance ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral.
En appel, la cour écarte le dol mais confirme le manquement, la simulation n’ayant pas présenté les aléas locatifs et le risque de dévalorisation. Elle réduit l’indemnisation de la perte de chance à 19 985 euros et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve.
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