Le devoir d’information du commercialisateur immobilier – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00759

Le devoir d’information du commercialisateur immobilier – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00759 : Sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil, le commercialisateur doit délivrer une information loyale, complète et personnalisée. Une simulation fondée sur une hypothèse optimiste doit mentionner les aléas locatifs, la possible dévalorisation du bien et l’incertitude du prix de revente. La mention « non contractuelle » ne l’exonère pas.