Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03904

Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03904 : nL’article 1112-1 impose la communication des informations déterminantes liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties. Celui qui invoque une information due doit démontrer cette obligation, puis le cocontractant doit prouver l’avoir fournie. Le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.n