Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Assurances

🏷️ Devoir d’information

Après le décès d’un assuré, ses fils, héritiers, ont découvert plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’Allianz Vie. Estimant avoir supporté une fiscalité successorale excessive, ils ont obtenu en référé la communication de documents contractuels et relatifs au devoir d’information et de conseil.

L’un des héritiers a ensuite recherché la responsabilité de l’assureur, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment attiré l’attention de l’assuré sur les conséquences fiscales et successorales de certains rachats et de nouvelles souscriptions. Il soutenait également que l’objectif de transmission patrimoniale n’avait pas été correctement pris en compte.

La cour relève que les notices d’information avaient été remises et reconnues comme lues, qu’une information spécifique avait été fournie sur la fiscalité des versements postérieurs à soixante-dix ans et que les contrats pouvaient répondre à un objectif de complément de retraite. Faute de preuve d’un manquement, les demandes indemnitaires sont rejetées.

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