Immobilier > devoir d’information
Le devoir d’information du commercialisateur immobilier – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00775 : Sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil, le commercialisateur doit fournir une information loyale, complète et personnalisée sur les avantages et risques de l’investissement. Une simulation limitée à une hypothèse optimiste, sans alerte sur les impayés locatifs ou la dévalorisation possible, caractérise le manquement. La mention « non contractuel » ne l’exonère pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — devoir d’information— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.