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Le devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/15036

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Le devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/15036 : Le vendeur professionnel reste tenu d’un devoir d’information et de conseil lorsque l’acheteur ne possède pas la même spécialité. Toutefois, un acheteur professionnel disposant, ou devant disposer, de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques du produit ne peut reprocher au vendeur un défaut d’information sur un risque clairement signalé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Devoir d’information— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.