Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00759
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
devoir d’information
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1116 et suivants anciens du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’un investissement locatif bénéficiant du dispositif Scellier. La commercialisation était assurée par une société mandataire du promoteur vendeur. Des documents de simulation et de projection financière présentaient les avantages fiscaux, la rentabilité et une revente favorable, sans détailler les aléas locatifs ni le risque de dévalorisation.
Après la période de défiscalisation, les acquéreurs ont revendu les lots à un prix inférieur au prix d’acquisition, puis ont recherché la responsabilité du commercialisateur. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnité au titre d’une perte de chance ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral.
En appel, le dol a été écarté. Le manquement au devoir d’information a été confirmé, mais l’indemnité financière a été réduite à 16 498 €, tandis que la demande au titre du préjudice moral a été rejetée faute de preuve.
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