Le devoir d’information et de conseil de l’assureur – Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/09377

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur – Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/09377 : L’assureur proposant un placement financier doit informer et conseiller l’assuré sur les caractéristiques, les risques et l’adéquation du produit avec sa situation et ses attentes. La cour retient l’absence de manquement lorsque les notices d’information ont été remises, reconnues comme lues et complétées par une information spécifique sur la fiscalité des versements postérieurs à soixante-dix ans.