Devoir d’information et de conseil de l’assureur lors de souscriptions d’assurance-vie

L’assureur proposant un placement financier est tenu d’informer et de conseiller l’assuré sur les caractéristiques et les risques du produit, ainsi que sur son adéquation avec sa situation et ses attentes. Les obligations d’information précontractuelle et de conseil visées par les articles L.132-27-1 et L.112-2 du Code des assurances doivent toutefois être appréciées au regard des documents remis et des objectifs établis de l’assuré.

La cour retient l’absence de manquement dès lors que les bulletins d’adhésion mentionnaient la remise et la lecture des notices d’information, lesquelles exposaient notamment la fiscalité applicable aux versements effectués avant ou après soixante-dix ans. Une information spécifique sur les versements postérieurs à cet âge avait également été fournie.

La seule circonstance que l’assuré ait souhaité organiser la transmission de son patrimoine ne suffisait pas à établir que cet objectif était exclusif. Les contrats pouvaient aussi répondre à un objectif de complément de retraite. L’héritier ne démontrait ni que les opérations étaient contraires aux intérêts de l’assuré de son vivant, ni que les rachats avaient été réinvestis dans de nouveaux contrats, ni l’existence d’un manquement causalement générateur d’un préjudice.

La demande indemnitaire est donc rejetée. En appel, l’héritier succombant est condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’assureur n’a pas manqué à ses obligations d’information et de conseil : les bulletins d’adhésion et notices précisaient notamment la fiscalité applicable aux versements effectués après soixante-dix ans. L’objectif de transmission patrimoniale n’était pas exclusif, les contrats pouvant également constituer un complément de retraite. Aucun manquement causal ni préjudice n’étant établi, la demande indemnitaire de l’héritier est rejetée.

Après le décès d’un assuré, ses fils, héritiers, ont découvert plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’Allianz Vie. Estimant avoir supporté une fiscalité successorale excessive, ils ont obtenu en référé la communication de documents contractuels et relatifs au devoir d’information et de conseil.

L’un des héritiers a ensuite recherché la responsabilité de l’assureur, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment attiré l’attention de l’assuré sur les conséquences fiscales et successorales de certains rachats et de nouvelles souscriptions. Il soutenait également que l’objectif de transmission patrimoniale n’avait pas été correctement pris en compte.

La cour relève que les notices d’information avaient été remises et reconnues comme lues, qu’une information spécifique avait été fournie sur la fiscalité des versements postérieurs à soixante-dix ans et que les contrats pouvaient répondre à un objectif de complément de retraite. Faute de preuve d’un manquement, les demandes indemnitaires sont rejetées.

• Proposer un placement financier soumis à une obligation d’information et de conseil
• Apprécier l’adéquation des contrats aux situation et attentes de l’assuré
• Vérifier la remise et la reconnaissance de lecture des notices d’information
• Établir une information spécifique sur la fiscalité des versements après 70 ans
• Prouver que les opérations étaient contraires aux intérêts de l’assuré
• Démontrer le manquement, le préjudice et son lien avec les opérations

• Bulletins d’adhésion signés reconnaissant la lecture des notices
• Notices d’information sur la fiscalité de l’assurance-vie
• Information spécifique sur les versements effectués après 70 ans
• Certificat de prescription du 15 mars 2019
• Diagnostic successoral mentionnant l’objectif de transmission patrimoniale
• Absence d’élément sur le train de vie de l’assuré

L’héritier ne reçoit aucune indemnisation, faute d’avoir démontré un manquement de l’assureur aux devoirs d’information et de conseil. L’assureur obtient la confirmation du jugement, une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le paiement des dépens d’appel.

• Rejet des demandes de dommages-intérêts de l’héritier
• Confirmation du jugement entrepris
• Absence de responsabilité retenue contre l’assureur
• Paiement de 2 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par l’héritier

À faire

• Conserver les bulletins d’adhésion signés
• Remettre les notices d’information applicables
• Documenter l’information fiscale postérieure à 70 ans
• Formaliser les objectifs et attentes de l’assuré
• Archiver les certificats de prescription et échanges

À éviter

• Présumer l’objectif successoral comme objectif exclusif
• Négliger l’actualisation des informations fiscales pertinentes
• Confondre les intérêts de l’assuré et ceux des héritiers
• Alléguer un réinvestissement sans justificatif
• Réclamer une indemnisation sans prouver le manquement causal

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur

L’assureur proposant un placement financier doit informer et conseiller l’assuré sur les caractéristiques, les risques et l’adéquation du produit avec sa situation et ses attentes. La cour retient l’absence de manquement lorsque les notices d’information ont été remises, reconnues comme lues et complétées par une information spécifique sur la fiscalité des versements postérieurs à soixante-dix ans.

La preuve des manquements aux devoirs de l’assureur

La charge de démontrer le manquement reposait sur l’héritier. La cour relève l’absence de preuve que les opérations étaient contraires aux intérêts de l’assuré, que la fiscalité successorale constituait son objectif exclusif ou que les rachats avaient été réinvestis dans de nouveaux contrats. Le diagnostic successoral ne suffisait pas à établir cette démonstration.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Après confirmation du rejet des demandes, l’héritier succombant est condamné à verser 2 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens d’appel sont également mis à sa charge, tandis que les autres demandes sont rejetées.

Article L.132-27-1 du Code des assurances, Article L.112-2 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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