Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Mise en demeure

La SCI Les Prèles, propriétaire de lots dans une copropriété, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler un arriéré de charges de 6 844,70 €. La mise en demeure ne détaillait pas les provisions du budget prévisionnel de l’exercice en cours.

Le syndicat a ensuite assigné le copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement de l’arriéré, de provisions devenues exigibles, d’intérêts, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles. Le premier juge a condamné le copropriétaire au paiement de 10 508,52 €, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts.

Le syndicat a interjeté appel afin d’obtenir une condamnation plus élevée. Le copropriétaire n’a pas constitué avocat. Après avoir invité le syndicat à s’expliquer sur la recevabilité de sa demande, la cour a relevé l’absence de réponse. Elle a déclaré irrecevables la demande principale et la capitalisation des intérêts, confirmé le rejet des dommages-intérêts et condamné le syndicat aux dépens.

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