Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Copropriété

🏷️ administrateur provisoire

Une copropriétaire majoritaire, également syndic bénévole, et les autres copropriétaires se sont opposés depuis plusieurs années au sujet de la gestion de la copropriété, de la répartition des charges, de travaux et de l’exécution d’un jugement antérieur.

Les parties ont multiplié les assignations, commandements de payer et mesures d’exécution. Plusieurs résolutions d’assemblée générale ont été annulées ou contestées. La copropriétaire a également adressé au notaire un courrier comportant des propos jugés déplacés et partiaux à l’égard des autres copropriétaires dans le contexte de la vente de leur lot.

Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire a désigné un administrateur provisoire. La copropriétaire a demandé la rétractation de cette ordonnance, mais sa demande a été rejetée. Elle a interjeté appel, en soutenant notamment que la copropriété était régulièrement administrée et que son équilibre financier n’était pas compromis.

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