Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ parts sociales indivises

Une société civile détenait plusieurs immeubles. Après le décès de son fondateur, une partie de son capital s’est retrouvée indivise entre plusieurs héritiers. L’un d’eux a d’abord été désigné pour représenter l’indivision, avant de voir ce mandat révoqué. Deux autres indivisaires lui ont ensuite confié un mandat général d’administration sans obtenir l’accord du troisième.

Des assemblées générales ont approuvé les comptes puis décidé une distribution de dividendes. Le demandeur a sollicité leur annulation ainsi que la dissolution de la société. Le tribunal a annulé les assemblées et prononcé la dissolution.

La cour confirme l’annulation, l’indivision n’ayant pas été valablement représentée par un mandataire unique. Elle refuse toutefois la dissolution, estimant que le blocage pouvait être résolu par la désignation judiciaire d’un mandataire. Elle écarte également le caractère abusif de l’action, mais condamne principalement le demandeur aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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