Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Révocation de l’expert

La SAS AGH a acquis la totalité des actions de la société Euro Palettes auprès de la société CEPIA. Le protocole de cession prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, la désignation d’un expert conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

Un expert a été désigné par le président du tribunal de commerce. Après deux pré-rapports et une ordonnance lui rappelant de répondre aux observations des parties, l’acquéreur a demandé sa révocation et la désignation d’un nouvel expert. Il reprochait notamment à l’expert de ne pas respecter sa mission, de ne pas répondre complètement à ses dires et d’écarter certains éléments financiers.

Le président du tribunal des activités économiques a rejeté cette demande. L’acquéreur a interjeté appel. La cour confirme l’ordonnance, considérant que les critiques portent sur le contenu défavorable du pré-rapport et non sur un manquement démontré de l’expert à sa mission.

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