Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/09163
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Assurance-vie
Textes cités
Article 1437 du Code civil, Article 223 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Résumé
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont eu quatre enfants, dont une fille décédée laissant une descendante. Après l’ouverture d’une procédure de séparation de corps, le mari a désigné trois descendants comme légataires universels et bénéficiaires de deux contrats d’assurance-vie souscrits pendant la vie commune.
Avant son décès, le mari leur a également remis 95 595 euros, à raison de 31 865 euros chacun. L’épouse, bénéficiaire de l’attribution intégrale de la communauté, a demandé le remboursement des primes d’assurance-vie et l’annulation des donations.
Après un premier rejet, la tutrice de l’épouse est intervenue dans la procédure d’appel. La juridiction a retenu une récompense correspondant aux primes, mais a validé les donations.
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