Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/00603
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ appel
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3212-3 du Code de la santé publique, Article L. 3212-7 du Code de la santé publique, Article L. 3212-8 du Code de la santé publique, Article L. 3212-11 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une personne a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement, selon la procédure applicable au péril imminent prévue par l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique. Le juge a ensuite autorisé la poursuite de la mesure après avoir rejeté les irrégularités invoquées.
Le patient a interjeté appel afin d’obtenir l’infirmation de cette ordonnance et la mainlevée de l’hospitalisation. Un certificat psychiatrique a conclu à la levée des soins, laquelle a été prononcée par la directrice de l’établissement le même jour.
Malgré cette levée, l’avocate du patient a maintenu l’appel et demandé l’examen de moyens relatifs aux notifications et à l’absence d’interprète. La juridiction a déclaré l’appel sans objet et n’a pas examiné ces nullités.
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