Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03006
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel de l’ordonnance prolongeant cette mesure. L’appel a été formé dans les vingt-quatre heures et déclaré recevable.nnL’appelant a soulevé des moyens nouveaux portant sur la régularité de la requête et l’insuffisance de motivation de l’ordonnance. Il a également demandé son assignation à résidence.nnLa juridiction a retenu que la requête avait été signée par un délégataire régulièrement habilité. Elle a relevé l’absence de passeport valide remis aux autorités, le non-respect de deux précédentes assignations à résidence et l’absence de domicile connu. Les autres moyens présentés hors délai ont été déclarés irrecevables. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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