Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03013
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger a interjeté appel, dans les vingt-quatre heures, d’une ordonnance ayant prolongé son placement en rétention administrative. Il sollicitait l’annulation de la mesure en invoquant notamment une irrégularité de la requête de prolongation et demandait son placement sous assignation à résidence.
La requête avait été signée par une délégataire du préfet, dont la délégation de signature était régulièrement publiée. L’étranger ne disposait pas d’un domicile fixe et stable et avait refusé à deux reprises d’embarquer pour l’exécution de la mesure d’expulsion, faits ayant donné lieu à une condamnation pénale.
La juridiction a admis les moyens nouveaux présentés dans le délai d’appel, mais a déclaré irrecevables ceux soulevés hors délai. Elle a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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