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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 26/01486

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 26/01486

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 740-1 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 744-4 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA,

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention après l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français. Après plusieurs périodes de maintien, l’administration a sollicité une troisième prolongation.

L’étranger a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, soutenant que le registre de rétention ne mentionnait pas les diligences consulaires et que les conditions d’une nouvelle prolongation n’étaient pas réunies. Il invoquait également l’absence de diligences suffisantes et de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.

L’administration a produit le registre actualisé, une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent et les pièces annexées. Elle indiquait avoir saisi et relancé les autorités consulaires, notamment le 31 août 2026. La juridiction a rejeté les contestations, déclaré la requête recevable et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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