Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01482
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Recevabilité
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Loi du 10 septembre 2018
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première décision de maintien en rétention, il a interjeté appel et demandé sa remise en liberté.
Le retenu contestait la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, soutenant que le registre de rétention ne permettait pas le contrôle de ses droits. Il reprochait également à l’administration de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires et d’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.
Le dossier comportait une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent et les documents annexes. Les autorités consulaires avaient été saisies et relancées. La juridiction a rejeté les contestations, déclaré la requête recevable et confirmé le maintien en rétention.
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