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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 26/01489

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 26/01489

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L. 740-1 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 744-4 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA,

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative. Une première décision judiciaire avait autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

À l’occasion de la troisième prolongation, l’étranger a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, l’accomplissement des diligences administratives et l’existence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie. Il n’a pas comparu à l’audience, mais son avocat a demandé sa remise en liberté.

La préfecture a produit une copie actualisée du registre de rétention, une demande de laissez-passer adressée au consulat compétent et les pièces annexées. Elle a également justifié de plusieurs saisines et relances consulaires. La juridiction a rejeté les moyens soulevés, déclaré la requête recevable et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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