Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 2 septembre 2026, RG n° 26/02753
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article 66 de la Constitution, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 743-12 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article 640 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article R. 743-11 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE
Résumé
Un préfet a placé un étranger en rétention administrative, puis une première prolongation de vingt-six jours a été confirmée. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ensuite ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.
L’étranger a interjeté appel en contestant la recevabilité de la requête préfectorale, l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de nécessité d’une nouvelle prolongation. Il invoquait également l’absence de trouble à l’ordre public et son état de santé.
La juridiction d’appel a relevé que l’appel, motivé, avait été formé dans le délai légal. Elle a constaté que la préfecture avait produit les pièces utiles relatives aux diligences accomplies et que les conditions légales de la prolongation étaient réunies. L’ordonnance a été confirmée.
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