Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 4 septembre 2026, RG n° 26/00928
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
Article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative a interjeté appel de la décision du juge judiciaire ayant prolongé cette mesure.
Dans sa déclaration, l’appelant invoquait les règles encadrant la requête de l’autorité administrative et soutenait que le juge devait vérifier sa régularité. Il demandait qu’une éventuelle irrégularité entraîne sa remise en liberté.
Le premier président a considéré que cette argumentation ne caractérisait aucune irrégularité précise et n’identifiait pas les pièces prétendument manquantes. L’appel a été déclaré irrecevable sans audience.
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