Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 4 septembre 2026, RG n° 26/00929
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation
Textes cités
Articles L. 743-21, R. 743-10, R. 743-11 et L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 5 de la directive 2008/115
Résumé
Un ressortissant étranger placé en rétention administrative a interjeté appel de l’ordonnance ayant prolongé cette mesure. Il invoquait notamment le contrôle du respect de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de la jurisprudence européenne.
La juridiction a déclaré l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les formes et délais prévus par les textes applicables. Elle a néanmoins considéré qu’en l’absence de circonstances nouvelles, le juge judiciaire ne pouvait se substituer au juge administratif pour exercer le contrôle relevant de ce dernier.
L’assignation à résidence judiciaire a également été rejetée, le retenu n’ayant pas remis l’original d’un passeport en cours de validité à la police ou à la gendarmerie. L’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée.
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