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Cour d'appel de Metz

Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00927

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 3 septembre 2026, RG n° 26/00927

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Une étrangère, dépourvue de document de voyage, a été placée en rétention administrative à sa sortie de prison. Elle s’est opposée à tout retour en Russie.

Le juge du tribunal judiciaire de Metz avait rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné sa mise en liberté. Le ministère public a interjeté appel et sollicité que cet appel soit déclaré suspensif.

Saisi de cette demande, le premier président ou son délégué a retenu l’absence de garanties suffisantes de représentation, en se fondant sur l’absence de document de voyage, le placement à la sortie de prison et l’opposition au retour. Il a suspendu l’exécution de l’ordonnance de remise en liberté et ordonné le maintien de l’intéressée à la disposition de la justice jusqu’à la décision statuant sur l’appel au fond.

Références de jurisprudence

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