Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04968
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026. Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération.
Le procureur de la République, informé de cette décision le même jour, a interjeté appel quelques heures plus tard et demandé que cet appel soit déclaré suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation.
L’intéressé déclarait vivre dans un campement sans fournir d’adresse exacte et ne disposait pas de documents de voyage en cours de validité. Le premier président délégué a estimé que ces éléments compromettaient sa comparution devant la cour d’appel. Il a déclaré l’appel suspensif et ordonné le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’à la décision au fond.
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