Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04968
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026. Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération.
Le procureur de la République, informé le même jour, a interjeté appel quelques heures plus tard et demandé que celui-ci soit déclaré suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation.
L’étranger a déclaré vivre dans un campement sans fournir d’adresse exacte et ne disposait pas de documents de voyage en cours de validité. Le premier président délégué a retenu ces éléments pour déclarer l’appel suspensif et ordonner son maintien à la disposition de la justice jusqu’à l’examen au fond.
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