Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05206
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Informations clés
Résumé
Le préfet a ensuite demandé une prolongation exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours. Le juge a ordonné la mise en liberté, en relevant des irrégularités tenant à la visioconférence et à la notification d’une précédente décision.
Le procureur de la République et le préfet ont relevé appel. La juridiction d’appel a toutefois confirmé la mise en liberté par substitution de motifs. Elle a constaté que l’étranger avait été condamné pour vol par effraction dans un local d’habitation et maintien irrégulier sur le territoire français, mais que les peines encourues étaient inférieures au seuil de cinq ans exigé pour une prolongation exceptionnelle.