Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Pourvoi en cassation

Une ordonnance a été rendue puis signée par un conseiller et une greffière lors de son prononcé. Une expédition devait être remise immédiatement à l’étranger concerné, à l’autorité administrative concernée, à son conseil et au procureur général près la cour d’appel.

La décision précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Elle indique également l’ouverture d’un pourvoi en cassation pour l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention et le ministère public, dans un délai de deux mois suivant la notification. Les notifications ont été effectuées par courriel, transmission au greffe du centre de rétention administrative et voie électronique professionnelle.

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