Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 15 septembre 2026, RG n° 26/03180
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
retenue administrative
Textes cités
Article 16 du Code de procédure civile, Article 78-2 alinéa 10 du Code de procédure pénale, Article L. 813-1 du CESEDA, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Une ressortissante chinoise a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative par le préfet du Nord. Elle a contesté la régularité de cette mesure devant le juge judiciaire.
Le juge a d’abord autorisé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. La ressortissante a interjeté appel en invoquant notamment l’irrégularité de son interpellation et de sa retenue administrative.
Lors du contrôle, elle se trouvait dans le périmètre d’un port constituant un point de passage frontalier. Elle a présenté un passeport chinois en cours de validité ainsi qu’un visa Schengen valide. La juridiction d’appel a considéré que les conditions de la retenue administrative n’étaient pas réunies, a annulé la procédure et ordonné sa remise en liberté immédiate.
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