Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Une demanderesse née en Algérie revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle soutient que sa mère avait conservé cette nationalité par l’effet collectif de la déclaration recognitive souscrite en 1963 par son propre père, alors qu’elle était mineure.

Pour établir la filiation, elle produit plusieurs actes d’état civil algériens, un acte de mariage ainsi que des décisions judiciaires étrangères ayant rectifié certaines mentions relatives aux dates, lieux et filiations. Elle fournit également des éléments concernant la résidence en France de son grand-père, afin d’écarter l’application de l’article 30-3 du code civil.

La cour écarte la désuétude, mais refuse de reconnaître les décisions rectificatives étrangères, faute d’authenticité suffisante et de motivation. Les actes rectifiés ne disposant plus d’une force probante suffisante, la filiation maternelle n’est pas établie. La demanderesse est donc admise à tenter la preuve de sa nationalité, mais est finalement déclarée non française.

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