Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Résumé
Un ressortissant ivoirien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a ensuite saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de cette mesure.
L’étranger a contesté la régularité de son placement. Le juge a ordonné sa mise en liberté, notamment en raison du délai d’information de sa conjointe pendant la garde à vue et de l’intérêt supérieur de son enfant.
Le préfet a relevé appel. La juridiction d’appel constate que la demande d’avis a été formulée le 6 septembre 2026 à 12 heures, mais que la tentative de contact n’est intervenue que le 7 septembre à 11 heures 03, sans circonstance insurmontable justifiée. Elle retient l’irrégularité de la garde à vue et confirme la mise en liberté par substitution de motifs.
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