Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/02925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Aucun
Résumé
Une ordonnance a été rendue concernant le maintien en rétention d’un étranger. Elle a été signée par le conseiller et la greffière présents lors du prononcé.
Une expédition de l’ordonnance doit être remise au préfet, à l’étranger et à son conseil, ainsi qu’au procureur général. Les notifications ont été effectuées le 15 septembre 2026 par courriel, transmission au greffe du centre de rétention administrative et voie électronique professionnelle.
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