Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 26/05687
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article 640 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article R. 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel d’une ordonnance ayant prolongé la mesure. L’appel a été formé dans le délai légal et comporte une motivation.
L’autorité préfectorale avait saisi le juge d’une requête en prolongation, accompagnée d’échanges avec le consulat algérien établissant des diligences et un rendez-vous consulaire. La requête comportait également des cases de motivation, jugées suffisamment explicites malgré leur formulation succincte.
L’éloignement n’avait pas été exécuté faute de délivrance d’un document de voyage par le consulat. L’étranger invoquait les tensions entre la France et l’Algérie, sans produire d’élément personnel démontrant l’impossibilité de son éloignement pendant la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.
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