Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Après le rejet de ses demandes indemnitaires par le tribunal judiciaire, l’appelant a interjeté appel.

Dans le cadre de l’instance d’appel, il a saisi le magistrat de la mise en état afin d’obtenir un bornage judiciaire de propriétés et la désignation d’un géomètre-expert. Il indiquait qu’un bornage amiable avait été envisagé, mais que les parties ne s’accordaient pas sur le choix du professionnel.

L’intimée ne s’opposait pas au principe du bornage, mais demandait que la provision soit supportée par l’appelant et sollicitait une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état a rejeté la demande, condamné l’appelant aux dépens de l’incident et rejeté la demande fondée sur l’article 700.

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